Politique de remboursement et d'annulation

Elle s'applique à tout abonnement à Rentis, à tout achat de recharges de requêtes d'intelligence artificielle et à tout envoi électronique d'un avis, que vous soyez un particulier ou une entreprise. Elle complète la section 4 des conditions d'utilisation.

Si vous êtes un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur, cette politique ne réduit aucun des droits que cette loi vous accorde ; en cas de conflit, la loi l'emporte.

Rentis est gratuit pendant 60 jours à compter de la création du compte ; un compte créé avant le 30 septembre 2026 le reste au moins jusqu'au 1^er novembre 2026. Aucune carte de crédit n'est demandée pour y avoir accès.

• Si vous choisissez un forfait avant la fin de l'accès gratuit, le premier prélèvement n'a lieu qu'à sa fin. Résiliez avant cette date et rien ne vous sera facturé.
• Si vous ne choisissez aucun forfait, rien n'est jamais prélevé. Vous gardez 30 jours pour vous abonner, puis votre portefeuille passe en lecture seule : vous pouvez toujours consulter et exporter vos données.

Vous pouvez résilier à tout moment, sans frais, pénalité ni indemnité. Il n'y a aucune durée minimale d'engagement. Vous avez deux façons de le faire.

À la fin de la période payée. Dans Rentis, allez à Paramètres, puis Abonnement, et choisissez « Gérer mon abonnement » : la résiliation se fait sur la page sécurisée de Stripe. Vous gardez l'accès complet jusqu'à la fin du mois déjà payé, et plus rien n'est prélevé ensuite. Comme ce mois vous est fourni en entier, il n'est pas remboursé.

Immédiatement, ou à la date de votre choix. Écrivez-nous à info@rentis.ca en indiquant la date voulue. La résiliation prend effet à la date de votre avis, ou à la date que vous indiquez. Nous vous remboursons la partie du mois payé qui suit cette date, calculée au prorata des jours restants, taxes comprises.

Fermer votre compte (Paramètres, Fermeture du compte) résilie aussi l'abonnement à la fin de la période payée : aucun renouvellement n'est prélevé pendant les 30 jours qui précèdent la suppression de vos données. Si vous voulez que la résiliation prenne effet dès la demande, avec remboursement des jours restants, écrivez-nous. Si vous annulez la fermeture, votre abonnement ne reprend pas de lui-même : réactivez-le dans « Gérer mon abonnement ».

Vous pouvez passer à un forfait supérieur ou inférieur en tout temps dans « Gérer mon abonnement ». Le changement s'applique aussitôt : la différence de prix pour les jours qui restent dans le mois est calculée au prorata et apparaît sur votre facture suivante, sous forme de crédit ou de montant à payer.

Toute hausse du prix de votre forfait vous est annoncée par courriel au moins 30 jours avant de s'appliquer. L'avis indique l'ancien et le nouveau prix ainsi que la date de la hausse. Vous pouvez la refuser et résilier sans frais ni pénalité, au plus tard 30 jours après son entrée en vigueur. Les jours payés au nouveau prix après la date d'effet de votre résiliation vous sont remboursés.

Nous remboursons en entier tout montant prélevé par erreur :

• un double prélèvement ou un montant qui ne correspond pas au forfait choisi ;
• un prélèvement après la date d'effet de votre résiliation ;
• un prélèvement pendant l'accès gratuit.

Si nous suspendons ou fermons votre compte sans faute de votre part, ou si nous cessons d'offrir le service, nous remboursons la partie de la période payée qui ne vous est pas fournie.

Une recharge est un achat unique, payé au moment de la commande et distinct de l'abonnement. Les requêtes sont ajoutées à votre compte dès la confirmation du paiement et n'expirent pas.

• Une recharge payée mais non créditée, ou payée en double, est remboursée en entier.
• Si vous fermez votre compte, ou si nous cessons d'offrir les fonctions d'intelligence artificielle, les requêtes achetées que vous n'avez pas utilisées vous sont remboursées, sur demande dans le premier cas, au prix unitaire payé pour cette recharge.
• Hors de ces cas, une recharge déjà utilisée en tout ou en partie n'est pas remboursée. Les requêtes remboursées sont retirées de votre compte.

Les requêtes incluses chaque mois dans votre forfait ne sont pas une recharge : elles ne se reportent pas et ne donnent lieu à aucun remboursement.

L'envoi recommandé électronique d'un avis se paie au moment de l'envoi : 1,99 $ par destinataire, taxes en sus le cas échéant. Ce qui n'est pas parti vous est remboursé automatiquement, sans demande de votre part :

• un avis retiré de la file avant son départ ;
• un envoi qui n'a pas pu partir — consentement retiré, départ des locataires confirmé, délai légal dépassé, service interrompu ;
• le locataire qu'une transmission n'a pas joint, que vous remettez alors sur papier ;
• un même envoi payé deux fois.

Un envoi parti n'est pas remboursé, même si le serveur du destinataire refuse ensuite le courriel : l'envoi a eu lieu, comme un recommandé retourné par la poste. Le refus, daté, s'ajoute au dossier de preuve et vous en êtes averti, avec le dernier jour pour remettre l'avis autrement. L'annulation d'un avis déjà transmis n'est pas remboursée non plus. Une nouvelle transmission se paie de nouveau.

Écrivez-nous à info@rentis.ca en indiquant l'adresse courriel de votre compte et, si possible, le numéro de la facture.

Un remboursement accordé est effectué dans les 15 jours, sur le moyen de paiement utilisé, taxes comprises dans la même proportion. Votre institution financière peut prendre quelques jours de plus pour l'afficher.

Si un désaccord persiste, vous pouvez vous adresser à l'Office de la protection du consommateur. Si vous avez payé par carte de crédit et que la loi vous y autorise, vous pouvez aussi demander la rétrofacturation à l'émetteur de votre carte.