Conditions d'utilisation

Les présentes conditions forment le contrat entre Maxime Jean, exploitant le service sous le nom commercial Rentis (NEQ 2282564055, 1259A rue Saint-Michel, Saint-Césaire, J0L 1T0, 514 970-9744, info@rentis.ca), et vous.

En créant un compte, vous acceptez les présentes conditions et la politique de confidentialité. L'utilisation continue du service est soumise aux conditions en vigueur, publiées sur cette page avec leur date de mise à jour.

Nous pouvons modifier les présentes conditions. Pour toute modification qui réduit vos droits ou augmente vos obligations (notamment le prix des abonnements), nous vous en avisons par courriel au moins 30 jours avant sa prise d'effet, et vous pouvez résilier votre abonnement sans frais avant cette date. Les modifications qui ne réduisent pas vos droits (corrections, clarifications, nouvelles fonctionnalités, exigences légales) peuvent prendre effet dès leur publication.

Rentis est une plateforme de gestion locative destinée aux propriétaires et gestionnaires d'immeubles résidentiels au Québec. Le service comprend notamment :

• Suivi des baux et des renouvellements, avec accès direct au formulaire officiel du bail sur le site du TAL
• Suivi financier : loyers, dépenses, hypothèques et projets de travaux majeurs
• Portail locataire : suivi des loyers, demandes d'entretien et documents du bail
• Préparation des avis prévus par le Code civil (augmentation de loyer et modification du bail, reprise du logement, éviction, accès au logement) et calendrier des délais applicables
• Communications groupées par courriel, et gestion déléguée à plusieurs utilisateurs
• Préparation des relevés 31 et suivi de leur remise ; le dépôt auprès de Revenu Québec vous revient (voir la section 7)

La plateforme ne traite elle-même aucun paiement de loyer : les loyers se règlent directement entre locataire et propriétaire, selon ce que prévoit le bail.

Le titulaire du compte (propriétaire ou gestionnaire) est la partie à l'abonnement. Il peut inviter des gestionnaires délégués, qui utilisent le service sous son portefeuille, dans les limites des accès qu'il leur accorde et sous sa responsabilité. Les locataires accèdent gratuitement au portail locataire dans le cadre de leur bail ; ils ne sont pas parties à l'abonnement, et leurs renseignements personnels sont traités conformément à notre politique de confidentialité.

• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion
• Vous devez nous aviser sans délai de tout accès non autorisé
• Vous vous engagez à fournir des renseignements exacts et à les maintenir à jour
• Vous vous engagez à n'y verser des renseignements concernant vos locataires que dans le cadre de la gestion de leurs baux

L'accès à Rentis est soumis à un abonnement mensuel, selon le forfait choisi sur la page des tarifs. Les abonnements se renouvellent automatiquement chaque mois.

Aucune carte de crédit n'est demandée à l'inscription. Le service est gratuit pendant 60 jours à compter de la création du compte. Un compte créé avant le 30 septembre 2026 reste gratuit au moins jusqu'au 1^er novembre 2026. À l'échéance, et seulement si aucun forfait n'est actif, vous disposez de 30 jours supplémentaires pour choisir un forfait, après quoi votre portefeuille passe en lecture seule : rien n'est supprimé, vous continuez de consulter, d'imprimer et d'exporter vos données, et tout redevient modifiable dès l'abonnement. Vos locataires conservent leur accès au portail en tout temps.

• Vous pouvez résilier en tout temps, sans frais ni pénalité : depuis les paramètres de votre compte, la résiliation prend effet à la fin de la période payée et l'accès demeure jusque-là ; sur simple avis écrit ou téléphonique, elle prend effet à la date de l'avis ou à celle que vous indiquez, et la partie non utilisée de la période payée vous est remboursée au prorata
• Un montant prélevé par erreur vous est remboursé en entier
• Toute hausse de prix vous sera annoncée par courriel au moins 30 jours à l'avance, avec l'ancien et le nouveau prix ; vous pourrez la refuser et résilier sans frais, au plus tard 30 jours après son entrée en vigueur
• Le détail figure dans la politique de remboursement

Requêtes à l'intelligence artificielle. Chaque forfait comprend un nombre mensuel de requêtes aux fonctions d'intelligence artificielle (analyse de pièces, suggestions, rédaction, assistant), indiqué sur la page des tarifs et dans vos paramètres. Pendant l'accès gratuit, ce nombre est de 20 par mois quel que soit le forfait ; le quota complet s'ouvre dès le premier paiement. Ce quota se remet à zéro le premier jour de chaque mois et ne se reporte pas. Une fois le quota épuisé, vous pouvez acheter des recharges de requêtes, payées en une seule fois au moment de l'achat, hors abonnement. Les requêtes ainsi achetées n'expirent pas et se consomment après le quota du mois. Une recharge est remboursée en cas d'erreur de facturation ; ses requêtes non utilisées le sont aussi si vous fermez votre compte ou si nous cessons d'offrir ces fonctions. En cas de remboursement, les requêtes remboursées sont retirées. Les prix des forfaits et des recharges sont affichés avant les taxes applicables, le cas échéant.

Envoi électronique des avis. Les avis relatifs au bail — leur rédaction, le calcul des délais, l'impression et la remise papier — sont compris dans chaque forfait. Leur envoi recommandé électronique, facultatif, se paie à part : 1,99 $ par destinataire, taxes en sus le cas échéant, un envoi par locataire du bail. Le montant vous est affiché avant le paiement, qui se fait au moment de l'envoi, hors abonnement ; l'avis ne part qu'une fois le paiement confirmé. Un envoi qui n'est pas parti vous est remboursé automatiquement, sur le moyen de paiement utilisé : avis retiré de la file avant son départ, envoi qui échoue, locataire qu'une transmission n'a pas joint. Un envoi parti est facturé, même si le serveur du destinataire refuse ensuite le courriel : l'envoi a eu lieu, le refus s'ajoute au dossier de preuve et vous en êtes averti. L'annulation d'un avis déjà transmis ne donne pas non plus lieu à remboursement ; une nouvelle transmission se paie de nouveau.

Vous vous engagez à utiliser Rentis uniquement à des fins légales et conformément aux lois applicables au Québec et au Canada. Il est interdit de :

• Harceler des locataires ou diffuser des informations fausses
• Contourner des obligations légales ou réglementaires
• Tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs
• Reproduire ou redistribuer le logiciel sans consentement écrit
• Créer un compte au moyen d'un robot, d'un script ou d'un agent automatisé, y compris un agent d'intelligence artificielle, ou extraire le contenu de la plateforme par de tels moyens
• S'inscrire sous une fausse identité, ou au nom d'une autre personne sans son autorisation
• Créer ou utiliser un compte afin d'analyser, de comparer ou de reproduire la plateforme, ses fonctionnalités ou son interface, notamment pour concevoir ou améliorer un service concurrent

Les outils de communication (courriels, avis, envois groupés) sont destinés aux communications de gestion locative : avis relatifs au bail, rappels de paiement, entretien, informations d'immeuble. Vous êtes l'expéditeur des messages que vous composez et vous êtes responsable de leur contenu et de leur légalité.

Si vous choisissez d'envoyer un message à caractère commercial ou promotionnel, il vous appartient de respecter la Loi canadienne anti-pourriel (consentement du destinataire, identification de l'expéditeur, mécanisme de désabonnement) et toute autre loi applicable. Nous pouvons suspendre l'accès aux outils d'envoi en cas d'abus.

Avis transmis par voie électronique. Lorsque vous transmettez un avis relatif au bail par la plateforme, vous êtes la personne qui donne l'avis au sens de l'article 1898 du Code civil du Québec ; Rentis le met en forme, le transmet et en conserve la preuve pour votre compte. À cette fin, Rentis recueille et conserve, sur mandat de votre part, des renseignements personnels concernant le locataire — son consentement, ses dates de consultation, l'adresse IP et le navigateur de son appareil — qu'il n'utilise qu'à cette fin, ne communique qu'à vous et au locataire lui-même, protège comme les vôtres et détruit sept ans après la transmission. Vous vous engagez à n'utiliser le dossier de preuve que pour établir la transmission de l'avis, notamment devant le Tribunal administratif du logement, et à répondre, avec notre concours, aux demandes d'accès ou de rectification du locataire qui le concernent. Cette clause tient lieu du mandat écrit qu'exige l'article 18.3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

Rentis est un outil de suivi. Il n'offre ni conseil juridique, ni conseil fiscal. Les délais qu'il calcule, les avis qu'il produit et les rapports qu'il présente sont des aides à la gestion. La responsabilité de transmettre un avis dans les délais du Code civil, de produire un relevé 31 avant l'échéance de Revenu Québec et de déclarer ses revenus locatifs demeure entièrement la vôtre.

L'estimation d'augmentation de loyer est indicative : le calcul officiel relève du Tribunal administratif du logement, qui publie ses propres taux chaque année. Vérifiez chaque document avant de le transmettre à un locataire.

La plateforme ne dépose aucun relevé auprès de Revenu Québec et ne traite aucun paiement de loyer.

Les baux, documents et renseignements que vous déposez restent les vôtres. Vous pouvez en obtenir une copie complète, notamment à la fermeture de votre compte. Nous n'y accédons que pour assurer le fonctionnement du service ou répondre à une demande de votre part.

Le code, les marques et les interfaces de Rentis demeurent notre propriété exclusive. Vous nous accordez une licence limitée pour traiter vos données dans le seul but de vous fournir le service.

Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale envers vous est limitée au montant que vous avez payé pour l'abonnement au cours des trois derniers mois, et nous ne sommes pas responsables des dommages indirects (perte de profits, perte d'occasions) découlant de l'utilisation du service.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde de notre part, au préjudice corporel ou moral, ni dans toute situation où la loi ne permet pas de limiter la responsabilité (notamment l'article 1474 du Code civil du Québec). Si vous êtes un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur, les protections d'ordre public de cette loi prévalent sur toute clause contraire.

Nous visons une disponibilité continue, sans la garantir. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou pour des causes hors de notre contrôle. Nous vous préviendrons des interruptions planifiées.

• Vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis les paramètres ; la demande résilie aussi votre abonnement à la fin de la période payée
• En cas de violation des présentes conditions, nous pouvons suspendre votre accès après un avis vous donnant l'occasion de remédier à la situation lorsque c'est approprié ; en cas de violation grave (fraude, atteinte à la sécurité, usage illégal), la suspension ou la résiliation peut être immédiate
• À la fermeture du compte, vos données sont supprimées dans les 30 jours suivant la demande, sous réserve des factures que nous devons conserver pour nos obligations fiscales. Pensez à exporter vos données avant.

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales canadiennes applicables. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du Québec.

Pour toute question relative à ces conditions, écrivez-nous à info@rentis.ca.