Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : [DATE]
Brouillon à compléter et à faire relire
Ce texte n'a pas été rédigé par un juriste. La section 4, qui délimite votre responsabilité à l'égard des délais légaux, mérite une attention particulière.
1. Le service
Rentis est un outil de gestion locative destiné aux propriétaires et gestionnaires d'immeubles du Québec. Il est exploité par [RAISON SOCIALE].
En créant un compte, vous acceptez les présentes conditions et la politique de confidentialité.
2. Votre compte
Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et des actions effectuées depuis votre compte. Prévenez-nous sans délai si vous soupçonnez un accès non autorisé.
Vous vous engagez à n'inscrire que des renseignements exacts, et à n'y verser des renseignements concernant vos locataires que dans le cadre de la gestion de leurs baux.
3. Vos données vous appartiennent
Les baux, documents et renseignements que vous déposez restent les vôtres. Vous pouvez les exporter à tout moment, et en obtenir une copie complète à la fermeture de votre compte.
Nous n'y accédons que pour assurer le fonctionnement du service ou répondre à une demande de votre part.
4. Ce que le service ne fait pas
Rentis est un outil de suivi. Il n'offre ni conseil juridique, ni conseil fiscal. Les délais qu'il calcule, les avis qu'il produit et les rapports qu'il présente sont des aides à la gestion. La responsabilité de transmettre un avis dans les délais du Code civil, de produire un relevé 31 avant l'échéance de Revenu Québec et de déclarer ses revenus locatifs demeure entièrement la vôtre.
L'estimation d'augmentation de loyer est indicative : le calcul officiel relève du Tribunal administratif du logement, qui publie ses propres taux chaque année. Vérifiez chaque document avant de le transmettre à un locataire.
La plateforme ne dépose aucun relevé auprès de Revenu Québec et ne traite aucun paiement de loyer.
5. Disponibilité
Nous visons une disponibilité continue, sans la garantir. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou pour des causes hors de notre contrôle. Nous vous préviendrons des interruptions planifiées.
6. Tarification
L'abonnement est facturé [MONTANT ET PÉRIODICITÉ]. Tout changement de tarif vous sera annoncé [PRÉAVIS]à l'avance. Vous pouvez résilier à tout moment ; l'abonnement reste actif jusqu'à la fin de la période payée.
7. Fermeture du compte
Vous pouvez fermer votre compte à tout moment. Nous pouvons suspendre un compte en cas d'usage contraire aux présentes conditions ou à la loi, après vous en avoir avisé lorsque les circonstances le permettent.
8. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit applicable au Québec. Tout litige relève des tribunaux du district de [DISTRICT JUDICIAIRE].