Mise en demeure pour loyer impayé : modèle de lettre
La lettre qu'un locateur québécois envoie avant de saisir le Tribunal. Prête à copier, avec ce que la loi exige — et les quatre erreurs qui l'affaiblissent.
Le modèle
Remplacez ce qui est entre crochets. La loi n'impose pas le contenu d'une mise en demeure — seulement qu'elle soit écrite et qu'elle accorde un délai suffisant — mais le Tribunal décrit la forme attendue, et c'est celle-ci.
[Ville], le [date] SOUS TOUTES RÉSERVES Par courrier recommandé [Nom du locataire] [Adresse du logement] Objet : Mise en demeure — loyer impayé Madame, Monsieur, Je suis le locateur du logement situé au [adresse complète du logement], que vous occupez en vertu d'un bail dont le terme court du [date de début] au [date de fin]. En date du [date], le loyer des mois de [mois concernés] demeure impayé, pour une somme totale de [montant] $. Selon le bail, le loyer est exigible le [jour] de chaque mois, et l'article 1855 du Code civil du Québec vous oblige à payer le loyer convenu pendant toute la durée du bail. Je vous mets donc en demeure de me verser la somme de [montant] $ dans les dix (10) jours de la réception de la présente lettre. À défaut de paiement dans ce délai, je saisirai le Tribunal administratif du logement afin d'obtenir la résiliation du bail (article 1971 du Code civil du Québec), votre expulsion du logement et le recouvrement des sommes dues, avec les intérêts et les frais, sans autre avis ni délai. Je vous informe que vous pouvez éviter la résiliation du bail en payant, avant jugement, le loyer dû, les frais et les intérêts (article 1883 du Code civil du Québec). Veuillez agir en conséquence. [Signature] [Nom du locateur] [Adresse] [Téléphone] — [Courriel]
Ce que la lettre doit contenir
Le Tribunal administratif du logement énumère les mentions attendues.
- Le lieu et la date d'envoi.
- Le nom et l'adresse du locataire visé.
- La mention « sous toutes réserves », qui vous protège de ce que la lettre affirme.
- Le mot « mise en demeure » en objet, pour que le destinataire sache ce qu'il lit.
- Le moyen d'envoi employé — « par courrier recommandé », « par huissier ».
- Puis, dans le corps : le résumé du problème, la somme réclamée, le délai, et les conséquences d'un défaut.
- Vos coordonnées et votre signature au bas.
Une mise en demeure ne devrait pas dépasser une page et demie. Ce n'est pas un plaidoyer : c'est un dernier avertissement, et sa force tient à sa précision.
Cinq erreurs qui affaiblissent la lettre
- Menacer de résiliation trop tôt. L'article 1971 exige un retard de plus de trois semaines. Une lettre envoyée au dixième jour qui annonce la résiliation réclame un recours qui n'existe pas encore, et le locataire qui le sait cesse de prendre la lettre au sérieux. Avant trois semaines, réclamez le paiement sans annoncer la résiliation — la mise en demeure garde toute sa force, et elle prépare la suite.
- Exiger le paiement immédiat. L'article 1595 du Code civil veut un délai « suffisant » ; à défaut, le locataire garde droit à un délai raisonnable. Un ultimatum de 48 heures ne fait donc pas courir le temps plus vite — il donne seulement prise à la contestation.
- Oublier « sous toutes réserves ». Sans cette mention, ce que vous écrivez peut vous être opposé plus tard.
- Envoyer sans preuve de réception. Un courriel ordinaire ne prouve rien. Le recommandé, l'huissier, ou la remise en mains propres contre signature, oui.
- Réclamer autre chose que le loyer. Des frais d'administration ou une pénalité non prévus au bail affaiblissent la réclamation entière. Tenez-vous au loyer dû, aux intérêts et aux frais.
Et ensuite
Passé le délai sans paiement, vous pouvez saisir le Tribunal administratif du logement pour obtenir la résiliation du bail, l'expulsion et le recouvrement des sommes dues. Le retard doit dépasser trois semaines (art. 1971 C.c.Q.), ou être fréquent au point de vous causer un préjudice sérieux.
Sachez toutefois que le locataire peut arrêter la procédure jusqu'au dernier moment en payant le loyer dû, les frais et les intérêts (art. 1883 C.c.Q.). Dans les faits, c'est souvent la mise en demeure elle-même qui règle la situation.
Questions fréquentes
La mise en demeure est-elle obligatoire avant de saisir le Tribunal ?
Pas toujours, mais elle est fortement recommandée. Le Tribunal rappelle que dans certains cas son absence peut faire perdre une cause. Elle établit par écrit ce qu'on reproche, la somme réclamée et le délai accordé — trois éléments qu'un juge administratif cherchera.
Quel délai faut-il accorder au locataire ?
Le Tribunal considère dix jours comme raisonnable. L'article 1595 du Code civil exige un délai « suffisant, eu égard à la nature de l'obligation et aux circonstances » : si le délai accordé est trop court, ou s'il n'y en a pas, le locataire conserve de toute façon droit à un délai raisonnable. Exiger le paiement immédiat n'accélère donc rien.
À partir de quand puis-je demander la résiliation du bail ?
L'article 1971 du Code civil permet au locateur d'obtenir la résiliation si le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer. La résiliation est aussi possible pour des retards fréquents, si le locateur en subit un préjudice sérieux.
Le locataire peut-il éviter l'expulsion en payant après coup ?
Oui. L'article 1883 du Code civil lui permet d'éviter la résiliation en payant avant jugement le loyer dû, les frais et les intérêts. C'est d'ailleurs l'effet le plus fréquent d'une mise en demeure : elle fait payer sans qu'on aille plus loin.
Dois-je écrire à chacun des colocataires ?
Non, si leur obligation est solidaire. Le Tribunal le précise : la mise en demeure adressée à l'un de ceux qui sont solidairement engagés vaut contre tous les autres. Rien n'empêche cependant d'en envoyer une à chacun, et c'est plus prudent.
Comment prouver que la lettre a bien été reçue ?
Conservez une copie de la lettre et une preuve de sa réception. Le Tribunal accepte l'huissier, le courrier recommandé, le courriel avec accusé de réception ou preuve de réception, et la remise en mains propres contre signature ou devant témoin.
Sources
La page du Tribunal et le Code civil, lus le 23 septembre 2026.