Avis d'augmentation de loyer au Québec : délais, calcul et réponse du locataire

L'augmentation de loyer se joue en deux temps : l'avis que vous transmettez, dans une fenêtre précise, puis la réponse du locataire. Voici les règles pour 2026, vérifiées auprès du Tribunal administratif du logement.

Mis à jour le 21 septembre 2026

Pas de plafond, mais un calcul de référence

Contrairement à une idée répandue, il n'existe pas de pourcentage maximal d'augmentation au Québec. Le Tribunal administratif du logement le dit clairement :

« Au moment de la reconduction du bail, le locateur est libre de demander une augmentation du loyer qu'il estime juste et raisonnable. »

Le taux que publie le Tribunal chaque janvier n'est donc pas une limite : c'est l'un des critères du calcul qu'il appliquera si le locataire refuse et que vous lui demandez de fixer le loyer. Proposer un montant proche de ce calcul rend un refus moins probable, et une audience moins risquée.

Quand transmettre l'avis

Le délai se compte à rebours de la fin du bail, et dépend de sa durée. Un avis hors de la fenêtre ne permet pas de modifier le bail pour ce terme : il est reconduit aux mêmes conditions, et l'augmentation attend le terme suivant.

Le dernier jour compte. Pour un bail de 12 mois qui finit le 30 juin, trois mois avant la fin mènent au 31 mars : un avis reçu le 1er avril arrive trop tard.

Ce que l'avis doit contenir

Selon le Tribunal, l'avis de modification du bail indique :

• la ou les modifications proposées, loyer ou autres conditions ;
• le loyer, sous l'une de trois formes : le nouveau loyer en dollars, l'augmentation en dollars ou le pourcentage du loyer en cours ;
• le délai du locataire pour refuser, soit un mois à compter de la réception de l'avis ;
• le texte obligatoire prévu à l'annexe I du Règlement ;
• la date et la signature du locateur.

Le Tribunal propose des modèles d'avis qui contiennent déjà ces mentions. Ils sont facultatifs : le Tribunal en suggère l'usage sans l'imposer. Un avis rédigé autrement reste valable s'il porte toutes ces mentions, y compris le texte de l'annexe I, reproduit mot pour mot.

Comment le transmettre

Le Tribunal admet trois façons de donner l'avis : par courrier recommandé, en mains propres avec un accusé de réception, ou par tout autre moyen permettant d'obtenir une preuve de réception valable.

Gardez cette preuve. C'est elle qui montre que l'avis est arrivé dans la fenêtre, et c'est la date de réception qui fait courir le mois de réponse du locataire.

Combien : le calcul du Tribunal en 2026

Pour les avis donnés depuis le 1er janvier 2026, le Tribunal applique une méthode simplifiée. L'énergie, l'entretien et la gestion n'y sont plus détaillés poste par poste : le taux de base les couvre. Il reste quatre éléments.

Le taux de base de 3,1 % vaut pour les baux renouvelés du 2 avril 2026 au 1er avril 2027. Un bail renouvelé le 1er juillet 2027 suivra le taux que le Tribunal publiera en janvier 2027.

Un exemple, pour un logement à 985 $ dans un triplex dont les trois loyers totalisent 2 955 $ :

• ajustement de base : 985 $ × 3,1 % = 30,54 $ par mois ;
• taxes municipales passées de 4 000 $ à 4 400 $ pour l'immeuble : le logement en porte le tiers, et seule la hausse au-delà de 3,1 % compte, soit 7,67 $ par mois ;
• 10 000 $ de travaux majeurs dans le logement : 41,67 $ par mois.

Total : 79,88 $ par mois, pour un loyer de 1 064,88 $ — que le Tribunal arrondirait à 1 065 $, l'article 15.1 du Règlement sur les critères de fixation de loyer arrondissant au dollar le plus près le loyer qu'il fixe. Le calculateur refait ce calcul avec vos chiffres.

La réponse du locataire

Le locataire a un mois à compter de la réception de l'avis pour refuser l'augmentation ou annoncer son départ. S'il ne répond pas, le Tribunal est clair :

« Le fait de ne pas répondre à un avis de modification de bail dans le mois de sa réception équivaut à la reconduction du bail, c'est-à-dire à son renouvellement avec toutes les modifications demandées par le locateur, incluant l'augmentation. »

S'il refuse, il reste locataire : c'est le droit au maintien dans les lieux. Vous pouvez alors, dans le mois de la réception du refus, demander au Tribunal de fixer le loyer. Passé ce délai, le bail est renouvelé au même loyer et aux mêmes autres conditions.

Devant le Tribunal, vous n'êtes plus lié par le montant inscrit dans l'avis : le loyer est fixé selon le Règlement sur les critères de fixation de loyer, le calcul décrit plus haut.

Les exceptions

Le refus oblige le locataire à quitter le logement à la fin du bail quand la section du bail sur les restrictions au droit à la fixation du loyer (la section F) indique que le logement est situé :

• dans une coopérative d'habitation ;
• ou dans un immeuble construit, ou dont l'affectation a été changée, depuis cinq ans ou moins.

Dans ce second cas, si le bail a été conclu après le 20 février 2024 et que l'immeuble était prêt à l'usage après cette date, le locateur doit aussi indiquer au bail le loyer maximal qu'il pourra imposer dans les cinq années qui suivent, pour pouvoir invoquer cette restriction.

Questions fréquentes